1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus (ci-après dénommés « commande ») via la boutique en ligne de la société Gebrüder Frei Sàrl (ci-après « Gebrüder Frei Sàrl »).
Gebrüder Frei Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. La version allemande des CGV fait foi.
2 Offre
L’offre s’adresse à une clientèle physique domiciliée en Suisse ou à une clientèle juridique ayant son siège en Suisse. Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse.
L’offre est valable tant qu’elle est visible dans la boutique en ligne et/ou que les stocks sont suffisants. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les images présentées dans la boutique en ligne ainsi que toutes les données relatives aux produits sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
3 Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.
4 Commande
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation sans engagement à la clientèle de commander le produit dans la boutique en ligne.
Une commande est considérée comme une offre faite à la société Gebrüder Frei Sàrl de conclure un contrat.
Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception qui documente que la commande a été reçue par Gebrüder Frei Sàrl.
Gebrüder Frei Sàrl est libre de refuser tout ou partie d’une commande sans avoir à se justifier. Dans ce cas, la clientèle sera informée et les éventuels paiements déjà effectués seront remboursés. Toute autre revendication est exclue, en particulier l’envoi ultérieur des produits non livrables. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.
5 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Les cartes de crédit, les cartes de débit, la PostFinance Card et Twint sont acceptés comme moyens de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne.
Le prélèvement est effectué immédiatement.
L’achat sur facture n’est pas possible.
6 Conclusion du contrat
Un contrat n’est conclu qu’après le traitement de la commande par le centre logistique de Gebrüder Frei Sàrl. Dès que la commande a été préparée pour l’expédition, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
7 Livraison
L’adresse de livraison du client doit être située en Suisse.
Aucune livraison n’est effectuée les week-ends et les jours fériés officiels nationaux ou cantonaux.
Les commandes reçues sont traitées dans les 3 jours ouvrables et ensuite envoyées par courrier B à la clientèle.
Si le client n’est pas présent au moment de la livraison et n’a pas donné d’instructions particulières, le livreur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Le client doit alors aller chercher la livraison à l’office de poste correspondant.
Toute commande non retirée dans les délais mentionnés ne pourra être ni conservée ni remboursée. Le client est seul responsable des commandes retirées en retard et tout droit de réclamation est exclu.
Le client est invité à confirmer son retrait par sa signature. Toute responsabilité pour des dommages subis par le client suite à une perte, un vol, un abus, etc. en rapport avec l’avis ou le processus de retrait est expressément exclue.
Le client assume la responsabilité des produits livrés, même s’il ne les a pas réceptionnés directement.
8 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent de la quantité de produits commandés. Les frais de livraison communiqués dans la boutique en ligne sont applicables. Les frais de livraison sont indiqués comme poste supplémentaire dans le panier et sur la facture.
9 Garantie
Gebrüder Frei Sàrl peut fournir la garantie au choix par le remplacement partiel ou total par un produit équivalent.
10 Retours
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les retours doivent être convenus au préalable avec Gebrüder Frei Sàrl.
11 Réclamation pour défaut
Si des produits sont livrés avec des dommages évidents à l’emballage ou au contenu, la clientèle doit, sans préjudice de ses droits en matière de défauts, les notifier immédiatement auprès du livreur et refuser la livraison. Le client est tenu de se faire remettre un avis de dommage par le livreur. Tous les dommages dus au transport doivent en outre être immédiatement signalés à Gebrüder Frei Sàrl.
En outre, il incombe au client de vérifier les produits commandés dès leur réception. En cas d’éventuels défauts ou divergences par rapport à la commande, le service clientèle de Gebrüder Frei Sàrl doit être informé le jour de la livraison. Gebrüder Frei Sàrl se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.
12 Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par Gebrüder Frei Sàrl, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert des risques.
13 Limitation de responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite, sont exclues aussi bien à notre encontre qu’à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
14 Droit et lieu de juridiction applicables
Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Berne. La relation juridique est soumise au droit suisse.
15 Protection des données
La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, vous déclarez également accepter la déclaration de protection des données.
Gebrüder Frei Sàrl est une entreprise financièrement et juridiquement indépendante selon le droit suisse et se conforme aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données lors de la saisie et du traitement des données personnelles.
Le service responsable au sens de la législation sur la protection des données est :
Gebrüder Frei Sàrl – Die Spielmacher
c/o Andreas Frei, Altenbergstrasse 28, 3013 Berne
info@gebruederfrei.ch
En recourant à la société Gebrüder Frei Sàrl am Altenberg, vous donnez votre accord explicite aux dispositions suivantes.
16 Collecte d’informations générales lors de la navigation sur notre site Internet / nature et finalité du traitement
Lorsque vous naviguez sur notre site Internet, des informations de nature générale sont automatiquement collectées. Ces informations (fichiers journaux du serveur) comprennent par exemple le type de navigateur web, le système d’exploitation utilisé, le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet, votre adresse IP et d’autres informations similaires. Il s’agit exclusivement d’informations qui ne permettent pas de tirer des conclusions sur votre personne.
Les informations de ce type sont éventuellement évaluées statistiquement par nos soins afin d’optimiser notre présence sur Internet et la technique qui la sous-tend. Ces données sont protégées par des mesures appropriées lors de leur transmission (p. ex. au moyen du cryptage SSL) et de leur enregistrement.
Google Analytics n’est pas utilisé sur notre site web.
17 Destinataires
Les destinataires des données sont, le cas échéant, des prestataires de services techniques qui agissent en tant que sous-traitants pour l’exploitation et la maintenance de notre site Internet.
18 Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. C’est en principe le cas pour les données qui servent à la fourniture du site Internet lorsque la session respective est terminée.
19 Cookies/ type et finalité du traitement
Comme la plupart des sites Internet, notre site Internet utilise également des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont transférés sur votre disque dur par le serveur web. Cela nous permet d’obtenir automatiquement certaines données telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, le système d’exploitation et votre connexion à Internet.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour lancer des programmes ou transmettre des virus à un ordinateur. Les informations contenues dans les cookies facilitent votre navigation et vous permettent d’afficher correctement notre site Internet.
En aucun cas, les données que nous collectons ne sont transmises à des tiers ou mises en relation avec des données personnelles sans votre consentement.
Des fournisseurs tiers tels que Google, Facebook, Twitter et Instagram fournissent, grâce à l’utilisation de cookies, d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et d’Internet (p. ex. des annonces) sur la base de visites précédentes sur ce site web ou d’autres sites.
Bien entendu, vous pouvez en principe consulter notre site Internet sans cookies. Les navigateurs Internet sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur ou désactiver complètement leur utilisation. Veuillez utiliser les fonctions d’aide de votre navigateur Internet pour savoir comment modifier ces paramètres. Veuillez noter que certaines fonctions de notre site web peuvent ne pas fonctionner si vous avez désactivé l’utilisation de cookies.
20 Retrait du consentement
Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données vous concernant via notre site Internet, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, vous ne pourrez toutefois pas utiliser notre site web ou seulement de manière limitée.
21 E-mails
Veuillez noter que, pour des raisons techniques, il est possible que les e-mails ne soient pas transmis sous forme cryptée de bout en bout. Pendant leur transmission, les e-mails peuvent éventuellement être consultés et manipulés par des tiers ; ils peuvent en outre être filtrés comme spam et perdus. La correspondance et les documents commerciaux sont conservés pendant 10 ans conformément aux dispositions légales.
22 Cryptage SSL
Afin de protéger la sécurité de vos données lors de leur transmission, nous utilisons des procédures de cryptage conformes à l’état actuel de la technique (p ex. SSL) via HTTPS.
23 Modification de notre politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter la présente déclaration de protection des données afin qu’elle soit toujours conforme aux exigences légales actuelles ou afin de mettre en œuvre les modifications de nos prestations dans la déclaration de protection des données, par exemple lors de l’introduction de nouveaux services. La nouvelle déclaration de protection des données s’appliquera en cas de nouvelle navigation de votre part sur notre site web.
24 Contact et accès aux données personnelles
Vous avez un droit d’accès gratuit à vos données personnelles enregistrées et, le cas échéant, un droit de rectification ou de suppression de ces données.
Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter la personne responsable de cette question au sein de notre entreprise par e-mail à l’adresse info@gebruederfrei.ch.